Acquisition par un étranger

Si une personne non ressortissante de l’Union Européenne souhaite acquérir un bien immobilier, il faut qu’elle obtienne l’autorisation du gouvernement.

Le notaire aidera l’acquéreur à procéder aux différentes démarches.

Documents à fournir dans le cadre d’une demande d’autorisation d’investissement étranger en Polynésie française

• une lettre adressée au Président de la Polynésie française expliquant le projet d’investissement ;
• le formulaire de demande d’autorisation d’investissement étranger (en 3 exemplaires) ;
• si l’investisseur est une personne physique : une copie de son passeport et son curriculum vitae ;
• si l’investisseur est une personne morale : une copie du passeport de son représentant, un document présentant les activités de la société (dénomination, activité, siège social, actionnaires, filiales,…), une copie des statuts ;
• si l’investissement porte sur la création ou la reprise d’une activité, un dossier présentant le projet d’investissement (nature de l’investissement, business plan sommaire, stratégie de commercialisation, nombre d’emplois créés…) ;
• une attestation de financement bancaire ou tout document justifiant l’origine des fonds investis ;
• une copie du compromis de vente s’il s’agit d’une acquisition immobilière ;
• une promesse de cession de parts / d’actions s’il s’agit d’un projet de prise de participation dans une société ;
• une copie de la note de renseignements et d’aménagement (fournie par le service de l’urbanisme)
• un extrait du plan cadastral