Le contrat de mariage - La séparation de biens
1. Qu’est-ce qui se passe si je me marie sans contrat ?
Si un couple se marie sans contrat, il est soumis au régime légal de « la communauté de biens réduite aux acquêts », aussi appelée « communauté ».
Cela signifie que tout ce qu’un époux gagne ou achète, même seul, appartient au couple.
Il en va de même pour les dettes contractées pendant le mariage. C’est ce qui pose problème.
Un créancier d’un époux peut donc saisir tous les biens acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux.
Il y a des exceptions à cette règle :
- Tout ce qu’un époux possédait avant de se marier lui reste propre.
- Tout ce qu’un époux reçoit par donation ou succession lui reste propre.
2. Comment éviter d’être marié sous le régime de la communauté ?
Avant le mariage, il est possible de signer « un contrat de mariage » qui va modifier le régime sous lequel vous allez vous marier. C’est un acte solennel que seul un Notaire peut recevoir.
Ce contrat permet de choisir un autre régime matrimonial et notamment « une séparation de biens ».
La séparation des biens reproduit ce qui se passait avant le mariage : Chaque époux est propriétaire de ce qu’il acquiert, ou gagne pendant le mariage, et chaque dette contractée reste propre. C’est une sécurité pour les deux époux.
C’est le régime idéal pour les commerçants, pour empêcher ses créanciers d’appréhender les biens communs.
3. Combien ça coûte ?
Le prix tourne autour de 32.000 F CFP. C’est peu pour être protégé toute sa vie.
Le prix d’un contrat de mariage est tarifé. Cela signifie qu’il est le même quel que soit le Notaire chez qui vous allez.
4. Comment commencer les démarches pour un contrat de mariage ?
Un contrat de mariage ne nécessite que les deux actes de naissance des futurs époux.