Le mariage sans contrat

Si un couple se marie sans contrat, il est soumis au régime légal de « la communauté de biens réduite aux acquêts », aussi appelée « communauté ».

Cela signifie que tout ce qu’un époux gagne ou achète, même seul, appartient au couple.
Il en va de même pour les dettes contractées pendant le mariage. C’est ce qui pose problème.
Un créancier d’un époux peut donc saisir tous les biens acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux.

Il y a des exceptions à cette règle :

• Tout ce qu’un époux possédait avant de se marier lui reste propre.
• Tout ce qu’un époux reçoit par donation ou succession lui reste propre.

Le problème est que si un des époux contracte des dettes pendant le mariage, les créanciers peuvent poursuivre leurs créances sur les biens propres de l’époux débiteurs et les biens de communauté !