Frais de notaire pour les donations - Explications
Les taxes sur les donations entre vifs à Tahiti
Plus le lien de parenté entre le donateur et le donataire est proche, moins les taxes seront importantes.
Source : Loi du pays n° 2018-25 du 25 juillet 2018 portant réglementation générale des droits d’enregistrement et des droits de publicité foncière
Application du taux
1°En ligne directe, entre époux, personnes liées par un pacte civil de solidarité, concubins notoires, frères et sœurs :
a) Part ou fraction de part portant sur des biens immeubles et droits réels immobiliers : 0,50 % ;
b) Part ou fraction de part portant sur des biens meubles, valeurs mobilières et parts sociales : 5 % ;
2° Entre parents en ligne collatérale du troisième degré :
biens immeubles et droits réels immobiliers, et biens meubles, valeurs mobilières et parts sociales : 10 % ;
3° Entre parents en ligne collatérale à partir du quatrième degré et entre non-parents :
– biens immeubles et droits réels immobiliers et biens meubles, valeurs mobilières et parts sociales : 15 %. »
Abattement
Il est effectué un abattement de 50.000.000 F CFP pour toute donation consentie après le 6 février 2006 par un même donateur au même bénéficiaire, qui peut être :
a-Epoux ou Epouse du donateur,
b-Partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité,
c-Concubin notoire du donateur,
d-Enfant vivant,
En cas de prédécès d’un enfant, ses propres enfants bénéficient en ses lieux et place de l’abattement qui est alors divisé entre eux selon les règles de
la dévolution successorale.
e-Frère ou Soeur.