La déclaration de don manuel
Quand on fait une donation assez conséquente, en principe, il faut la déclarer.
Cela sert à la retrouver après le décès du donateur, et il y a des droits qui sont perçus dessus.
Vous pouvez télécharger la déclaration de don manuel ici !
La déclaration est ensuite à déposer au service de l’enregistrement.