Qu’est-ce que c’est ?
Une donation entre époux est une sorte de testament spécial entre époux.
Elle augmente les droits légaux du conjoint survivant.
C’est un acte solennel (très grave), qui soit être reçu par le notaire en personne (et non par un clerc).
Quels sont les droits « normaux » du conjoint survivant en présence d’enfants ?
Selon l’article 757 du Code Civil :
« Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. »
En gros, le conjoint survivant hérite à son choix :
-soit de la totalité en usufruit,
sur les biens dépendant de la succession de son conjoint décédé, si le défunt n’avait que des enfants communs avec son conjoint.
Si le défunt a d’autres lits, le conjoint survivant n’héritera que d’un quart en pleine propriété.
Qu’apporte la donation entre époux ?
-La quotité disponible,
-Un quart en pleine propriété, et la totalité en usufruit.C’est l’article 1094-1 du Code Civil qui prévoit cela.
Combien ça coûte ?
Quels sont les documents à fournir ?
Il faudra fournir au notaire les actes de naissance récents des époux ainsi que leur acte de mariage.