L’indivision
Introduction
La difficile définition de l’indivision : Une situation dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits concurrents sur un ou plusieurs biens avec une impossibilité de définir la part effective de chacun.
L’indivision peut être conventionnelle ou légale.
L’indivision est une situation qui est complexe car elle impose l’unanimité pour accomplir :
-Les actes de disposition (actes graves tels que la vente, la donation, la prise d’hypothèque).
-Les actes de gestion (actes courants tels que payer les créanciers).
Une exception s’impose pour les actes de conservation.
Cette unanimité présente néanmoins le grand avantage de la sécurité : Les actes de disposition ne peuvent être accomplis sans l’accord de tout le monde.
Conformément à l’article 815 du Code Civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
L’indivision est vue comme une situation provisoire qui suppose à la fin un partage (I) mais une autre voie peut être trouvée par le biais d’une organisation collective (II) :
I – Le partage amiable
Il y a deux types de partage : amiable et judiciaire. Le notaire ne traite que du partage amiable.
Le partage amiable d’une indivision légale passe par trois étapes (cf schéma) :
1 – Notoriété
2 – Attestation Immobilière
3 – Partage
Le partage peut se faire en nature ou en valeur.
Le partage doit en principe être équitable. Il peut ne pas l’être avec le consentement des personnes lésées.
Le problème du partage amiable est qu’il est long, fastidieux (unanimité), et coûteux.
En cas d’impossibilité du partage amiable : il faut faire un partage judiciaire.
D’autres voies permettent de sortir de l’indivision : la vente de sa quote-part ou du bien.
II – Le convention d’indivision
Article 1873 – 1 du Code Civil : Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits.
Dans l’hypothèse où les indivisaires veulent retarder le partage ou organiser leur indivision.
Exemple : Un bien immobilier qui est loué tout entier à un bon prix. Les indivisaire sont tout intérêt à ne pas le partager, du moins tout de suite.
Convention est à durée déterminée (5 ans) ou indéterminée.
Possibilité de nommer un ou plusieurs gérants pour accomplir actes de gestion.
Les indivisaires à l’unanimité conservent les actes de disposition.
Possibilité de gérer conventionnellement la jouissance du bien, la répartition des gains et pertes.
Même dans une convention d’indivision, le partage est toujours possible à tout moment.
Conclusion
L’unanimité qu’impose l’indivision est une sécurité pour qu’aucun des indivisaires ne soit lésé.
Néanmoins, en Polynésie, nous trouvons des indivisions avec des indivisaires en surnombre.
Cela rend les partages (amiables ou judiciaires) complexes, et ne parlons pas des conventions d’indivision.
Les gens doivent être mieux informés sur l’indivision et se mettre dès maintenant à préparer les partages car le temps est un ennemi.
Une réforme pourrait être envisagée au niveau des partages en prenant en compte la spécificité polynésienne, mais il y a aura toujours des lésés.