Les formalités préalables
Les formalités préalables à Tahiti consistent en toutes les pièces commandées par le notaire pour finaliser un dossier de vente
| Nom de la formalité | Détail de la formalité | Débours (prix de la pièce) | Coût tarifé chez le notaire |
|---|---|---|---|
| L’état-civil | Commande des actes de naissance, de mariage, contrat de mariage des parties
En regardant l’acte de naissance le notaire peut vérifier si la personne est sous tutelle par exemple. | Forfait de 3.000 F CFP quel que soit le nombre de pièces | |
| Le plan cadastral | Permet de voir à quel nom est le terrain au cadastre et quelle est la superficie pour le cadastre. | 500 F CFP sur le site www.otia.gov.pf | 2.225 F CFP |
| La note de renseignements d’aménagement, appelée également le certificat d’urbanisme | Pour vérifier si le terrain est constructible, connaître le zonage du terrain, le plan de prévention des risques (inondation, mouvement de terrain, submersion marine) | 11.250 F CFP | |
| Les oppositions | Pour vérifier si le vendeur est à jour de ses impôts auprès des administrations fiscales.
En effet, avant de remettre les fonds au vendeur, on doit d’abords payer les impôts et taxes. | 3.000 F CFP par administration fiscale.
il y en a 4, cela fait donc 12.000 F CFP | |
| Purge du droit de préemption communal | Dans certaines zones, la commune peut acheter le bien en priorité.
Le notaire dit donc demander à la commune si elle est intéressée pour l’acquisition. | 7.500 F CFP | |
| Purge du droit de préemption territorial | Dans certaines zones, le Territoire peut acheter le bien en priorité.
Le notaire dit donc demander à le Territoire si elle est intéressée pour l’acquisition. | 7.500 F CFP | |
| Les états hors formalités | Permet de vérifier si le Vendeur est toujours propriétaire du bien à vendre et si le bien est hypothéqué ou non.
Dans le cas d’une première acquisition, le notaire commande le compte hypothécaire de l’acquéreur pour vérifier s’il n’est pas propriétaire. | 500 F CFP par état soit 1.000 F CFP pour les états I et T | 750 F CFP par état, soit 1.500 F CFP pour les états I et T |
| Commande du questionnaire syndic | Dans un copropriété, cela permet de vérifier s’il y a des contentieux en cours, et les montants dus par le Vendeur auprès du syndic. | 3.000 F CFP | |
| La délimitation du domaine public | Près des routes, des rivières et de la mer, il faut consulter l’équipement pour connaître les servitudes administratives (interdiction de construire) qui seraient présentes. | 3.000 F CFP | |
| Le service technique communal | Pres de certaines zones, souvent des routes, il faut consulter le service technique communal notamment pour connaître les futurs aménagements, par exemple l’élargissement d’une voie. | 3.000 F CFP | |
| Le dernier procès-verbal d’assemblée générale | Permet de vérifier s’il y a eu des travaux ou des changements importants votés dans les copropriétés et les lotissements | ||
| Servitudes aéronautiques | Près des aéroports, il faut vérifier quelles sont les limites à la constructibilité (règles de hauteur, balisage de nuit et utilisation d’appareils perturbant les champs électro-magnétiques) | 3.000 F CFP |