Le dépôt de garantie

L’acquéreur perdra cette somme s’il ne veut plus acheter le bien alors que toutes les conditions pour que la vente puisse être signée sont remplies.
Elle lui sera restituée si une condition suspensive n’est pas remplie (non obtention du prêt, terrain inconstructible…).

Elle est versée chez le Notaire. Ainsi, si une condition suspensive n’est pas remplie, le Notaire pourra restituer la somme.
Le Vendeur ne pourra pas s’enfuir avec.

L’usage (ce n’est pas la loi) veut que le dépôt de garantie représente 5% ou 10% du prix de vente.
Le problème est que l’acquéreur n’a pas forcément cette somme sur lui. Il est possible de verser moins avec l’accord du vendeur.

En principe, le dépôt de garantie est plus subtil que ça :
Lorsque l’acquéreur se désiste, il doit en principe verser 5% ou 10% au vendeur.
Si le vendeur a déjà le dépôt de garantie sous la main, il n’a pas à courir après l’acquéreur.
Si l’acquéreur verse moins de 5% de dépôt de garantie, le Vendeur prend un risque puisqu’il devra courir après l’acquéreur pour obtenir le paiement du surplus.