Constituer une SCI
Une SCI est une société.
Une société est une personne « morale » (contrairement à une personne physique) qui a des droits et peut devenir propriétaire.
Elle est contrôlée par des personnes qu’on appelle « associés » (et non « actionnaires ») en fonction du nombre de parts sociales qu’elles possèdent.
La constitution d’une SCI consiste en deux choses essentielles :
1 – La signature des statuts qui indiquent le fonctionnement de la société et les éléments essentiels de celle-ci :
* sa dénomination sociale,
* le siège social,
* son objet social,
* le montant du capital social,
* l’identité des associés,
* la répartition des parts entre associés,
* le nom du ou des gérants,
* la durée de l’exercice social.
Les statuts peuvent être rédigés par un professionnel (avocat, notaire, comptable…), ou par vous-même.
2 – Son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
C’est ce qui va lui donner la personnalité morale et donc une existence juridique.
Pour cela, il faut :
-Remplir un formulaire M1,
-Une fiche technique,
-Domicilier la société,
-Une attestation d’honorabilité du ou des gérants.
Par la suite, il faudra faire publier la création de la société au Journal officiel.
Vous pouvez rédiger vous-mêmes vos statuts mais cela est déconseillé, mieux vaut faire appel à un professionnel comme un expert-comptable, un comptable, un avocat ou un notaire.
La constitution d’une SCI n’est pas tarifée chez les notaires.
Mais les frais oscillent entre 100.000 F CFP et 200.000 F CFP environ.
Les actes de naissance et de mariage (éventuellement) des futurs associés.
Il faudra également indiquer :
– le nom de la SCI à créer,
– le siège social,
– le montant du capital social,
– la répartition des parts entre associés,
– le nom du ou des gérants,
– la durée de l’exercice social.