Tableau des frais

Ce tableau ne concerne que les ventes en direct (hors cession de parts) à Tahiti et en Polynésie Française. Il n’est donné qu’à titre indicatif et ne dispense pas de consulter un notaire pour le calcul des frais. 

Attention, en présence d’une commission d’agence et de biens mobiliers, les frais vont varier.

Prix de 5.000.000 F CFPPrix de 10.000.000 F CFPPrix de 15.000.000 F CFPPrix de 20.000.000 F CFPPrix de 25.000.000 F CFPPrix de 30.000.000 F CFPPrix de 35.000.000 F CFPPrix de 40.000.000 F CFP
Acquisition par un ou deux acquéreurs au taux de droit commun720.000 F CFP1.260.000 F CFP1.800.000F CFP2.235.000 F CFP3.060.000 F CFP3.690.000 F CFP4.320.000 F CFP4.950.000 F CFP
Acquisition d’un terrain par un acquéreur en régime de première acquisition320.000 F CFP460.000 F CFP1.000.000 F CFP1.630.000 F CFP2.260.000 F CFP2.890.000 F CFP3.520.000 F CFP4.150.000 F CFP
Acquisition d’un bien bâti ou d’un appartement par un acquéreur en première acquisition320.000 F CFP460.000 F CFP600.000 F CFP1.230.000 F CFP1.860.000 F CFP2.490.000 F CFP3.120.000 F CFP3.750.000 F CFP
Acquisition d’un terrain par deux acquéreurx en régime de première acquisition320.000 F CFP460.000 F CFP600.000 F CFP730.000 F CFP1.260.000 F CFP1.790.000 F CFP2.420.000 F CFP3.050.000 F CFP
Acquisition d’un bien bâti ou d’un appartement par deux acquéreurs en première acquisition320.000 F CFP460.000 F CFP600.000 F CFP730.000 F CFP860.000 F CFP990.000 F CFP1.620.000 F CFP2.250.000 F CFP
Acquisition d’un terrain par deux acquéreurs, l’un en première acquisition, l’autre en régime de droit commun520.000 F CFP860.000 F CFP1.200.000 F CFP1.530.000 F CFP2.060.000 F CFP2.590.000 F CFP.3.220.000 F CFP3.850.000 F CFP
Acquisition d’un bien bâti ou d’un appartement par deux acquéreurs, l’un en première acquisition, l’autre en régime de droit commun520.000 F CFP860.000 F CFP1.200.000 F CFP1.530.000 F CFP1.860.000 F CFP2.190.000 F CFP2.820.000 F CFP3.450.000 F CFP

1. Que sont les frais de Notaire ?

Les frais de Notaire comprennent :

a. La rémunération du Notaire qu’on appelle « les émoluments« ,
Les émoluments sont fixés par le Territoire.
De ce fait, quel que soit le Notaire, les émoluments seront toujours les mêmes.

Ils sont fixés par l’arrêté n° 1376 CM du 3 octobre 2000, modifié par l’arrêté n° 700 CM du 26 août 2005 portant fixation du tarif des notaires.

Les émoluments sont soumis à la TVA.

Il y a deux types d’émoluments :
-Les émoluments proportionnels qui sont calculés sur le prix de vente,
-Les émoluments de formalité qui rémunèrent les commandes des pièces effectuées par le notaire.

b. Les taxes qui composent la majeure partie des frais de notaire,
En droit commun (le régime de base, hors régime spécial de faveur) :
Jusqu’à 15.000.000 F CFP, les droits d’enregistrement* sont de 7%.

*Les droits d’enregistrement sont une taxe perçue par le Territoire pour la mutation d’un bien (vente, donation, échange…).

Les droits de transcription* sont de 2%.

*Les droits de transcription sont une taxe perçue par le Territoire pour publier la mutation (vente, donation, échange…).

Au-delà de 15.000.000 F CFP, les droits d’enregistrement sont de 9%.
Et les droits de transcription sont de 2%.

c. Les débours qui sont les frais à payer pour la commande des pièces.
Par exemple, pour commander un acte de naissance à Papeete, la mairie demande 100 F CFP.

Les éléments de formalités

Emoluments de formalités
Commande de pièces d’état-civil3.000 F CFP (forfait, que ce soit une ou plusieurs pièces)
Demande des plan cadastral, de situation1.250 F CFP
Interrogation des administrations fiscales3.000 F CFP par administration
Commande du certificat d’urbanisme12.500 F CFP
Commande pour la délimitation du domaine public3.000 F CFP
Copie authentique225 F CFP par page
Copie simple75 F CFP par page
Purge d’un droit de préemption7.500 F CFP