Calcul des frais d’acte de notoriété

Attention, ce tableau n’est donné qu’à titre indicatif et ne dispense pas de consulter un notaire pour le calcul des frais. 

1 héritier2 héritiers3 héritiers4 héritiers5 héritiers6 héritiers7 héritiers8 héritiers9 héritiers10 héritiers
Notoriété comprenant qu’une seule copie authentique, sans recherches bancaires, fiscales et sans commande d’actes d’état-civil, et sans recherches ADSN27.700 F CFP28800 F CFP29.900 F CFP31.300 F CFP32.400 F CFP33.800 F CFP35.200 F CFP36.300 F CFP37.700 F CFP38.800 F CFP